Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression
Publié le :
07/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de porter atteinte au droit fondamental que constitue la liberté d’expression en plaçant un individu en détention provisoire prolongée, tant que l’ingérence dans l’exercice de ce droit était justifiée par la protection de l’ordre public ou par la prévention d’infractions pénales... Lire la suite
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La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
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