Enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse : quid de l’indemnisation ?

Enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse : quid de l’indemnisation ?

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Depuis la publication des alinéas 1er à 3 de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi « anti-Perruche », codifiée ensuite à l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles... Lire la suite

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