Enlèvement international d’enfants : contours du droit de garde et conditions du retour immédiat - Dalloz Actualité

Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
Source : www.dalloz-actualite.fr
Au sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et en particulier celui de décider de son lieu de résidence. Il peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable. Civ. 1re, 4 mai 2017, F-P+B, n° 17-11.031 Par son arrêt du 4 mai 2017, la première chambre civile fournit, à partir d’une simple affaire d’espèce, des éléments intéressants et formulés dans un esprit pédagogique sur les conditions de mise en œuvre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Dans ce dossier, à la suite d’un divorce prononcé en Israël, les modalités d’exercice de l’autorité parentale avaient été définies par un juge israélien. La mère et l’enfant avaient quitté Israël pour rejoindre la France. Le père avait alors saisi un juge français sur le fondement de la Convention du 25 octobre 1980, pour obtenir le retour de l’enfant en Israël. Deux difficultés spécifiques ont alors surgi... Lire la suite

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