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Assurance automobile : prospérité devant la chambre criminelle de l’inopposabilité de la nullité à la victime
Publié le :
25/11/2020
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident de la route
La chambre criminelle énonce, à son tour, que la nullité d’un contrat d’assur...
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Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
Publié le :
25/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle form...
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Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Publié le :
25/11/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle av...
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L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus
Publié le :
18/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déducti...
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L'ANSM mise en examen dans le scandale de la Dépakine
Publié le :
18/11/2020
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Paris, le mardi 10 novembre 2020 - En août dernier, l'annonce de la mise en e...
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Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
Publié le :
17/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien...
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Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
Publié le :
12/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part success...
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L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
Publié le :
11/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassatio...
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Vol de marchandises : manquements des donneurs d’ordre vs manquement du voiturier
Publié le :
11/11/2020
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
Les manquements des donneurs d’ordre ne sauraient libérer le voiturier de sa...
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La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Publié le :
04/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...
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Vol d’objets dans un hôtel : des règles substantielles et probatoires favorables à l’indemnisation du client
Publié le :
04/11/2020
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
L’hôtelier est responsable de plein droit du vol d’objets appartenant à ses c...
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Droits de succession entre époux: frais et règles
Publié le :
04/11/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succes...
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Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
Publié le :
28/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui...
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Monsanto définitivement condamné dans l’affaire de l’intoxication d’un agriculteur
Publié le :
28/10/2020
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2020
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
Cette décision ouvre la voie à un épilogue dans ce marathon judiciaire entamé...
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Adopter l'enfant de son conjoint
Publié le :
27/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Aujourd'hui, un dossier du "Particulier", le mensuel du groupe Le Figaro sur...