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L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le :
25/05/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...
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GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
Publié le :
25/05/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à...
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Justification insuffisante de l’absence d’exercice illégal de la médecine
Publié le :
25/05/2022
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Les gérants d’un établissement pratiquant la cryothérapie, sont poursuivis de...
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Infection nosocomiale : l’appréciation de la notion rend difficile l’exonération
Publié le :
18/05/2022
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Les prédispositions pathologiques et le caractère endogène du germe ne permet...
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Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
Publié le :
18/05/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu...
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La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Publié le :
18/05/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoqua...
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À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative
Publié le :
10/05/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
C’est dans ses nouveaux bureaux à Neuilly-sur-Seine que Me Isabelle Clanet di...
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Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Publié le :
04/05/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne d...
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La rembarde cède sous leur poids, mais la commune n'est pas responsable
Publié le :
04/05/2022
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident de la route
Un après-midi, la requérante, alors âgée de soixante-quinze ans, et son époux...
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Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
Publié le :
04/05/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976...
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Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
Publié le :
27/04/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...
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Levothyrox : la responsabilité du fabricant et de l’exploitant confirmée
Publié le :
27/04/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Lorsque la composition d’un médicament change et que cette évolution de formu...
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La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Publié le :
26/04/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une p...
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Règlement de la succession
Publié le :
22/04/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural ave...
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CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
Publié le :
21/04/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par le...