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En l’absence de preuve d’une anomalie, l’atteinte portée par un chirurgien en accomplissant son geste chirurgical relève de l’aléa thérapeutique
Publié le :
08/06/2023
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Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Dans cette affaire, après avoir subi une réparation de la coiffe associée à u...
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Dispositif antirapprochement : la mesure n’est pas justifiée à défaut de lien entre l’infraction de destruction de bien d’autrui en raison du lien conjugal
Publié le :
08/06/2023
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Dans l’affaire portée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le...
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La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
Publié le :
07/06/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une f...
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La responsabilité juridique des tiers dans la location de voiture
Publié le :
06/06/2023
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La location de voiture est une pratique courante qui peut cependant soulever...
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Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure
Publié le :
01/06/2023
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2023
Poursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, déte...
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le :
31/05/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...
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Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
Publié le :
31/05/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront ê...
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L’application mobile de constat amiable : « e-constat auto »
Publié le :
30/05/2023
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2023
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
L’application « e-constat auto » est l’application officielle des assureurs f...
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Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?
Publié le :
25/05/2023
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2023
Un couple est interpellé à la frontière serbe, accompagné d’une mineure, dont...
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation
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24/05/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...
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La limitation de conduite à certains véhicules et la suspension du permis de conduire sont cumulables
Publié le :
23/05/2023
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2023
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Une femme fait l’objet d’un contrôle routier et son taux d’alcool mesuré étan...
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Vol des portraits du Président : la neutralisation de l’infraction au nom de la liberté d’expression
Publié le :
18/05/2023
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Justifie sa décision la cour d'appel, qui, procédant au contrôle de proportio...
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Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
Publié le :
18/05/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ?...
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le :
17/05/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...
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Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher
Publié le :
16/05/2023
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Nonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la...