HONORAIRES

Pour chaque dossier, une convention d’honoraire est signée. Son objectif est d’assurer une transparence totale en ce qui concerne la facturation. Un honoraire forfaitaire est proposé lorsque cela est possible. C’est le cas notamment en matière d’affaires de la sécurité sociale et pour le contentieux locatif. Les procédures de divorce devant notaire ou par consentement mutuel devant le juge ainsi que les procédures liées aux conjoints non mariés ou encore post-divorce font également l'objet d'un honoraire forfaitaire. Il en est de même pour les procédures de référé construction et pour certaines procédures au fond en matière de construction. De même, les missions ponctuelles de consultation écrite font l’objet d’une convention d’honoraires préalable.
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Dans les autres dossiers et toujours dans le cadre d'une convention d'hononoraires, définie entre Maître FLANDREAU et son client, un honoraire horaire d’intervention s’applique.
Il est assujetti à la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation.
Sauf complexité juridique particulière qui est exposée au client au moment de la signature de la convention d’honoraires, le taux horaire habituel du cabinet est fixé à 180 € HT. La facturation est adressée régulièrement au fur et à mesure des diligences accomplies.
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Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr